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Divorce par consentement mutuel 2017

Quel époux concerné par une séparation n'a jamais souhaité pouvoir divorcer sans se rendre au tribunal? Sachez que c'est possible désormais!

Pourquoi dé-judiciariser le divorce par consentement mutuel?
Parce que le divorce par consentement mutuel, institué en 1975 est victime de son succès avec selon l'INSEE, un nombre grandissant de séparation sur ce fondement, aboutissant à relever 180 divorces par consentement mutuel par jour en 2014! Soit 60% du total des divorces, toutes formes confondues.

L'objectif est donc clairement : le désengorgement des Tribunaux. Et donc pour le justiciable une accélération substantielle de la "procédure" et donc in fine un divorce constaté plus rapidement.
Le divorce "par avocats" est il possible quel qu'en soit le motif?
Non. Ne sont visés seulement que les divorces par "consentement mutuel". Auparavant, il fallait se rendre devant le juge aux affaires familiales pour faire homologuer l'accord de séparation dégagé entre les époux.
Cela ne sera plus nécessaire. Il n'y aura plus de passage devant le Juge aux affaires familiales.
Quelle est la procédure désormais?
Il faudra que chaque conjoint ait recours à son propre avocat. C'est ces derniers qui veilleront à ce que soient respectés le droit en matière de séparation, les intérêts de leurs clients, mais aussi celui des enfant du couple. Avoir recours à un seul avocat n'est donc plus possible et même si on est d'accord sur tout. C'est logique, si l'on ôte la garantie du juge, il faut absolument instituer d'autres garanties.
Les époux en phase de séparation doivent être parfaitement au clairs sur le contenu de la convention. Le consentement mutuel ne s'entend que par un couple qui bien que se séparant est d'accord sur tout".
Une fois tous les détails réglés et les documents administratifs récupérés, la convention est signée par les deux conjoints, et également par les deux "conseils" (les avocats). Enfin, il faut enregistrer le divorce chez un notaire. Attention il est imposé un délai de 15 en cas de rétractation éventuelle par l'un ou l'autre des époux.
Cette procédure sera t'elle plus coûteuse?
Non. Désormais, il n'y a plus d'audiences et dans la pratique, la plupart des couple engageaient déjà souvent un avocat chacun.
Par ailleurs, logiquement, le notaire ne pourra pas demander plus que 50 euros pour la validation de la convention et sa conservation.
Pour les avocats tout dépend du temps à passer sur la rédaction de la convention et l'accomplissement des formalités.
Y-a t'il des recours envisageables en cas de divorce dé-judiciarisé?
En principe non.
Si la convention de séparation est validée par le notaire (pour la somme de 50 euros), elle vaut "jugement de divorce". Il existe cependant des recours. Il faut alors saisir le juge.
Il constatera (ou non) que l'accord est frappé d'un "vice" qu'il faudra démontrer, par exemple si un époux a exercé des violences psychologiques pour parvenir à la signature de son ex-conjoint...
Donc en cas de violences conjugales, un tel divorce pourra être annulé si des avantages contestables sont accordés sous la contrainte exercée par un époux sur l'autre.
Quid des enfants ?
Attention un point très important dans la validité de ce divorce est justement l'information des enfants ! La procédure de divorce par consentement mutuel par acte notarié est immédiatement interrompue si un des enfants âgé de moins de 18 ans demande à être entendu par le juge. Ce dernier vérifiera si l'intérêt du mineur est respecté, sans quoi il annulera toute la procédure.

Si les époux ignorent cette obligation, le notaire devra refuser d'enregistrer le divorce et si par impossible celui-ci l'était, le juge en prononcerait l'annulation.
Y'a t-il des cas ou ledit divorce ne pourra intervenir?
Le divorce sans juge est notamment impossible si l'un des conjoints fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle ou curatelle notamment).
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