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Après l'enquête : l'opportunité des poursuites pénales

Qu'est-ce que le classement sans suite? Qu'est-ce que les poursuites avec ouverture d'une information judiciaire?

Qu'est-ce que le classement sans suite ?
En cas d'infraction, le ministère public peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur. La décision, qui doit être motivée, peut être prise pour motif juridique ou, selon les éléments de l'enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte... Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Il peut poursuivre l'auteur présumé des faits avec l'ouverture d'une information judiciaire. Il confie alors l'affaire à un juge d'instruction.

La plainte contestable d'une victime peut faire l'objet par votre avocat de l'envoi d'un courrier aux autorités de poursuites, expliquant le conflit et démontrant votre innocence. C'est ainsi que le classement sans suite peut découler d'une explication motivée de la situation et de la démonstration de votre innocence, avant même la moindre enquête.
Qu'est-ce que les poursuites avec ouverture d'une information judiciaire ?
Le procureur de la République peut poursuivre l'auteur présumé des faits avec l'ouverture d'une information judiciaire. Il confie alors l'affaire à un juge d'instruction.
Phase de la procédure pénale pendant laquelle, le juge d'instruction met en oeuvre les moyens de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité (expertises, perquisitions, auditions, confrontations), afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. Le juge instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il recueille tous les éléments en faveur et à l'encontre du mis en examen.

Lorsqu'on est mis en examen par le juge d'instruction, il y a fort à parier, vu le très faible de taux d'ordonnances de non lieux, que vous serez poursuivi.

Le juge d'instruction vous convoquera pour bien souvent plusieurs interrogatoires et la présence de l'avocat est fondamentale. N'oubliez pas que seul l'avocat a accès à votre dossier.
Par quels moyens procéduraux, le Procureur peut-il mettre en oeuvre en procédure pénale pour déclencher les poursuites?
-Il peut poursuivre l'auteur présumé des faits en le renvoyant directement devant la juridiction de jugement (tribunal de police - tribunal correctionnel).
-La personne peut être déférée au parquet en comparution immédiate ou en comparution différée dans un délai compris entre dix jours et deux mois.
-Le procureur remet au prévenu une citation à comparaître avec les faits retenus, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il n'y a pas de détention provisoire possible mais une mesure de contrôle judiciaire peut être décidée.
-La personne peut être relâchée après sa garde à vue avec une citation à comparaître comprenant la date, l'heure et le lieu du procès, ainsi que les faits qui lui sont reprochés et les articles de loi correspondant au délit.
-Il peut poursuivre l'auteur présumé des faits en lui proposant la procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité
-Il peut mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites (composition pénale, médiation, stage de citoyenneté, travaux d'intérêt général), l'infraction ne justifiant pas de saisir une juridiction de jugement.

Quel que soit le mode de poursuite engagé à votre encontre, n'oubliez pas, le rôle de l'avocat est de faire contre-poids et de rétablir une équité de défense entre vous qui bien souvent de maîtriserez pas suffisamment les arcanes juridiques et judiciaire pour vous défendre efficacement seul, et les magistrats du Tribunal, professionnels aguerris de la justice.

Ne pensez pas que plaider coupable vous dispense de recourir à un avocat. Justement l'avocat vous servira à tenter de diminuer les peines principales et complémentaires qui pourraient vous préjudicier en cas d'excès.
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