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Comment débute la procédure pénale et quelles sont les différentes enquêtes ?

Comment débute la procédure pénale? Quelles sont les différentes enquêtes au sein de la procédure pénale? Qu'est-ce que l'enquête préliminaire, l'enquête de flagrance et la commission rogatoire?

Comment débute la procédure pénale?
Une affaire pénale démarre soit par le dépôt de plainte d'une personne s'estimant victime du comportement prohibé d'une autre.

La plainte est adressée par la victime directement au Procureur de la République, ou alors est recueillie par les services de Police ou de Gendarmerie.
La plainte pénale peut être adressée au Doyen des juges d'instruction, en cas de classement sans suite par le Procureur.

En revanche, à la différence du système américain par exemple, on dit que la procédure est inquisitoire et non accusatoire, de ce fait la procédure pénale ne dépend pas obligatoirement d'une plainte, les autorités de poursuites peuvent valablement déclencher l'action publique en l'absence de plainte.

Par ailleurs, le retrait de la plainte de la victime n'anéantit pas les poursuites, à la différence du système américain que l'on peut voir dans les séries ou les films sur la thématique judiciaire.
Quelles sont les différentes enquêtes au sein de la procédure pénale? Qu'est-ce que l'enquête préliminaire, l'enquête de flagrance et la commission rogatoire?
L'enquête préliminaire, est une enquête policière prévue aux articles 75 et suivants du Code de procédure pénale. C'est l'enquête la plus courante et la moins coercitive (à côté de l'enquête de flagrant délit), elle constitue le premier stade du procès pénal. Elle a pour but d'éclairer le ministère public sur le bienfondé d'une poursuite.

L'enquête de flagrance a un sens très général. En fait, le texte vise les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement.
La procédure de crime ou de délit flagrant procure à l'OPJ des pouvoirs particuliers en vue de lui permettre de constater sur le champ une infraction qui a provoqué un choc émotif au sein de la société, de rassembler les preuves encore « fraîches » de confondre les auteurs.
En contrepartie, elle est soumise à un formalisme rigoureux.
Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

La Commission rogatoire peut se définir comme une délégation de pouvoirs consentie par un juge d'instruction vers un autre magistrat, ou un OPJ conformément à l'article 18 du CPP, pour l'exécution d'un ou de plusieurs actes d'instruction qu'il précise.
Définie comme une délégation de pouvoir, la commission rogatoire ne peut donc être délivrée que pour déléguer des pouvoirs dont le juge est titulaire. Cela sous-entend que ledit juge a bien été préalablement saisi de l'instruction de l'affaire.
Au terme de l'article 81, al 4 du CPP la commission rogatoire est normalement exceptionnelle puisque le juge d'instruction ne peut en délivrer une que s'il est dans l'impossibilité d'exécuter lui-même les actes qu'il délègue. Mais la réalité est toute autre. Aujourd'hui la pratique de l'instruction est en faveur de la commission rogatoire, qui est devenue un principe, tandis que l'exécution spontanée se trouve reléguée au rang d'exception.

Au stade de l'enquête, vous serez entendu par les services de police et éventuellement en interrogatoire ou audition par le juge d'instruction, le rôle de l'avocat est fondamental, car les déclarations que ferez à ces étapes de la procédure serviront aux autorités pour déclencher es poursuites, ou pas. La moindre maladresse, mensonge grossier ou imprécision pourra être à même de vous mettre en porte à faux et jouer gravement en votre défaveur le jour ou vous serez jugé.
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