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Création de Sociétés

Quelques généralités en droit des sociétés avant de vous exposer nos services de conseil en création de société dans cette matière clé de la vie d'une entreprise.

Les services proposés par votre Cabinet d'Avocat en matière de droit des sociétés

  • les constitutions de sociétés civiles ou commerciales,
  • les opérations touchant au capital social et à la recapitalisation (augmentations, amortissements et réductions de capital) ;
  • les émissions de valeurs mobilières, (bons de souscription d'actions (BSA), les actions à bons de souscription d'actions (ABSA), les obligations, les obligations convertibles ou échangeables en actions, les options d'achat ou de souscription (stock-options), les actions gratuites
  • les titres des management packages de dirigeants ;
  • les opérations d'apports, de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actifs ;
  • les transformations de sociétés ;
  • les cessions et achats de titres, de fonds de commerce ou de branches complètes d'activité ;
  • la rédaction des contrats commerciaux
  • les dissolutions et liquidations ;
  • les audits juridiques ;
  • la veille juridique ;
  • les conseils en cas de rupture abusive de contrat
  • la nomination et révocation de dirigeants,
  • transferts de siège,
  • changement de dénomination social...
     

Qu'est ce qu'une société?

La définition de la société est donné par l'article 1832 du Code civil :

"La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes".

Quels sont les éléments constitutifs du contrat de société?

Le contrat de société suppose la réalisation de quatre conditions :

1) La pluralité des associés : la société doit regrouper plusieurs associés (minimum deux) sauf dans le cas de l'EURL qui est une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

2) La mise en commun d'apports : Chaque associé doit obligatoirement effectuer un apport. Sans fonds ni bien la société ne pourrait pas fonctionner. Il existe trois catégories d'apports : les apport en numéraire (en argent), les apports en nature (voiture, immeuble, ordinateur ...) et les apports en industrie (connaissance, savoir-faire ...). En contrepartie de ses apports l'associé reçoit des droits sociaux, parts ou actions.

3) La participation aux résultats : chaque associé participe aux profits de la société mais également aux pertes

4) L'affectio societatis : c'est l'élément moral du contrat de société. C'est la volonté commune de plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer pour créer une société. L'affectio societatis est un des éléments constitutifs et essentiel de la société.

Pourquoi constituer une société?

Pour 4 raisons principales :

1) Limiter la responsabilité

L'interposition d'une société dans l'exercice d'une activité professionnelle permet, sous certaines conditions, de limiter la responsabilité de la personne physique. Ainsi, dans le cas d'une entreprise commerciale, le risque d'une faillite sera assumé par la personne morale et non pas la personne physique.
Les conditions tiennent principalement au choix de la forme de la société: les SA,  SPRL et SCRL sont les types de société qui offrent le plus parfaitement une responsabilité limitée. En échange de cet avantage, les associés doivent offrir aux tiers la garantie d'un capital minimum.

Le Droit des Sociétés accepte de réaliser un patrimoine d'affectation, c'est-à-dire que le droit permet aux commerçants de ne pas mettre en jeu leur patrimoine personnel. Donc, le fait de pouvoir séparer son patrimoine personnel de celui de sa société en toute légalité est l'intérêt majeur à n'en pas douter. Ceci dit, un commerçant sans société ne peut pas mettre une partie de son patrimoine à l'abri. Tous les gains sont pour lui mais aussi toutes les pertes!

2) Rassembler plusieurs personnes ou des capitaux à risques

Si plusieurs personnes envisagent de mener une entreprise commune dans un esprit relativement égalitaire, le contrat de société apparaît comme la formule clé d'un projet lucratif collectif.

3) Motifs fiscaux et parafiscaux

On ne peut passer sous silence que le "passage en société" s'explique souvent par des opérations de cet ordre. Parmi les avantages de l'exercice d'une profession en société, on peut citer :

- optimalisation de la répartition des revenus soumis à l'impôt des personnes physiques et aux cotisations de travailleur indépendant d'une part, et des revenus soumis à l'impôt des sociétés d'autre part;

- obtention à charge de la société de revenus bénéficiant d'un régime avantageux dans le chef de l'associé. On songe principalement à l'obtention d'intérêts (seulement précomptés à 15%) et de loyers;

- non imposition des cessions ultérieures : la plus-value réalisée lors de la vente de parts que l'associé réalisera sera le plus souvent considérée comme relevant de la gestion normale du patrimoine privé, et donc non taxée. Exception: imposition des plus-values réalisées à l'occasion de la cession par une personne physique d'une participation importante à une société ou personne morale;

- profiter du coût moindre des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, en abandonnant un statut de salarié pour devenir le dirigeant d'une société;

- les forfaits de frais professionnels;

- la modification de l'exercice social est de nature à assurer une certaine souplesse dans la gestion fiscale du contribuable;

- l'assurance vie, ou assurance dirigeant d'entreprise;

- le travail des membres de la famille,

- le droit à un crédit d'impôt.

4) Assurer la continuité d'une entreprise

A la mort d'une personne physique, son patrimoine est divisé entre ses héritiers. Ceci étant, la plupart des sociétés à forme commerciale ne sont pas dissoutes par le décès d'un associé, de telle sorte que l'entreprise ne sera pas démantelée.

Quelle est la raison d'être d'une société?

Une société a toujours une vocation économique (procurer un bien ou un service payant, créer des bénéfices ...) mais par forcément marchande. Il convient donc de distinguer les sociétés civiles des sociétés commerciales.

Quelles sont les sociétés commerciales?

Selon l'article L210-1 du Code du commerce : "Le caractère commerciale d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit les sociétés en nom collectifs, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions". Les sociétés commerciales doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. Il existe plusieurs formes de sociétés commerciales à savoir :

  • Société en nom collectif (S.N.C.)
  • Société en commandite simple (SC.S.)
  • Société en commandite par actions (S.C.A.)
  • Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) dont l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.)
  • Société anonyme (S.A.)
  • Société par action simplifiée (S.A.S.) dont la société par action simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) est une forme.

Quelles sont les sociétés civiles?

Selon l'article 1845 alinéa 2 du Code civil : "Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet". Toutes les sociétés non commerciales sont des sociétés civiles. Les sociétés civiles sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. Si la société civile ne peut pas faire face à ses dettes les créanciers de cette société pourront poursuivre directement les associés sur leurs biens personnels. Ce point les différencient des sociétés commerciales.

Les différentes sociétés civiles sont :

  • Société civile immobilière (S.C.I.)
  • Société civile agricole
  • Société civile professionnelle (S.C.P.)
  • Société civile de moyens (S.C.M.)
  • Société d'exercice libéral (S.E.L.)
  • Les S.C.P., S.C.M. et S.E.L. regroupent des membres de professions libérales (médecins, avocats, huissiers, notaires ...) qui exercent en commun et qui partage les frais de locaux et de secrétariat par exemple.

 

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