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L'ordonnance pénale

Une Ordonnance pénale est une «procédure simplifiée» qui ne prévoit pas de débat préalable contradictoire et sans possibilité de négocier sa peine. Son objectif principal est de désengorger les tribunaux.

Qui rend l'ordonnance pénale ?
Le juge analyse votre infraction et statue dès lors en prononçant une peine, sans débat préalable, par une Ordonnance pénale, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'audience au Tribunal à proprement parler. Les conseils d'un avocat du permis de conduire en amont sont essentiels notamment pour pouvoir gagner du temps relativement à la perte et la récupération de points.
Comment l'ordonnance pénale se matérialise-t-elle ?
Lorsqu'une Ordonnance pénale est prononcée, elle est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le Procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée pour les infractions délictuelles. Il n'y a pas de convocation comme on pourrait le retrouver dans une composition pénale.
Y'a-t-il un recours à l'encontre de l'ordonnance pénale ?
Dans tous les cas, le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai :
-pour les Ordonnances délictuelles, de 45 jours à compter de sa notification pour former opposition.
-pour les Ordonnances pénales contraventionnelles, de 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre de notification.
Pour former opposition, il convient soit de se déplacer au Tribunal et former opposition auprès du greffe de la juridiction, soit le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. En formant opposition, l'Ordonnance pénale est mise à néant, c'est à dire est censée n'avoir jamais existé.
Vous serez alors cité à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y être entendu et jugé. En cas d'opposition, l'affaire fera l'objet d'un débat contradictoire et public au Tribunal devant une juridiction.
Quels sont les effets de l'acceptation de l'ordonnance pénale ?
En l'absence d'opposition, l'Ordonnance a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée et est dès lors exécutée ; toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouverts.
Jusqu'à l'ouverture des débats, vous pouvez changer d'avis et renoncer expressément à son opposition. L'Ordonnance pénale reprend dans ce cas sa force exécutoire et une nouvelle opposition est naturellement irrecevable.
Faut-il accepter ou refuser l'ordonnance pénale ?
L'inconvénient majeur de l'ordonnance pénale est que l'on se voit condamné sans avoir pu présenter le moindre argument de défense.
Faire opposition à l'ordonnance peut stratégiquement être une solution pratique pour gagner du temps, ce qui peut notamment servir dans le cas de la récupération de points, dans le cadre des infractions routières.
En effet, lorsqu'on ne commet aucune infraction dans un délai d'une année, on récupère automatiquement deux points. Cela peut sauver bien des permis.
Le réflexe peut être de former opposition, tout en sachant que l'on peut s'en désister jusqu'au jour de l'audience, à la barre.
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