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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Cette procédure est applicable aux personnes âgées de plus de 18 ans, qui reconnaissent avoir commis un délit.

De quoi s'agit-il?
Dans le but de désengorger les tribunaux correctionnels, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, plus connue sous le nom de loi Perben II, a créé la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Cette procédure est applicable aux personnes âgées de plus de 18 ans, qui reconnaissent avoir commis un délit, à l'exception des délits d'une particulière gravité, notamment les délits d'homicides involontaires, les délits politiques, ainsi que les délits de presse. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule en plusieurs étapes.
Qui a l'initiative de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
S'il appartient toujours au Procureur de la République de décider en dernier ressort de recourir ou non à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, cette décision peut aussi intervenir d'office ou à la suite d'une demande de l'auteur des faits ou de son avocat.
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?
Oui, la personne mise en cause qui a déjà reconnu les faits qui lui sont reprochés, comparaît avec son avocat devant le procureur de la République. Cette assistance obligatoire par un avocat va ainsi permettre à la personne d'être totalement éclairée avant d'accepter ou de refuser la proposition de peine faite par le procureur de la République ; raison pour laquelle l'article 495-8 du code de procédure pénale prévoit que la personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat.
Que peut proposer le Procureur de la République ?
En outre, l'article 495-8 du code de procédure pénale précité décrit précisément les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut proposer une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires. Ainsi, le procureur de la République peut proposer soit une peine d'emprisonnement, dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue, soit une peine d'amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue.
Quid de l'acceptation ou le refus de la proposition de peine par l'auteur de l'infraction ?
A la suite des propositions du Procureur de la République, la personne mise en cause dispose de trois possibilités : demander un délai de réflexion, accepter ou refuser la proposition. En effet, l'auteur de l'infraction a le droit de demander un délai de dix jours avant de faire connaître s'il accepte ou s'il refuse la ou les peines proposées.
Par ailleurs, la personne peut refuser les propositions de peines qui lui ont été faites par le Procureur de la République, notamment s'il existe des vices de procédure susceptible de l'annuler. Dans ce cas, le procureur va alors saisir le tribunal correctionnel pour engager des poursuites et trancher le litige.
Enfin, l'intéressé peut accepter les peines proposées par le Procureur.
Qu'est-ce que l'homologation de la proposition de peine ?
L'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal qui, après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, se prononce le jour même, par ordonnance motivée.

Le juge peut décider d'homologuer ou non les peines proposées par le procureur de la République, mais ne peut ni les modifier, ni les compléter.
Si le juge accepte la proposition de peines, il rend une ordonnance d'homologation qui produit les mêmes effets qu'un jugement de condamnation et est immédiatement exécutoire.
L'intéressé dispose alors d'un délai de 10 jours pour faire appel.

Par contre, si le juge rend une ordonnance de refus d'homologation car la peine proposée lui semble trop légère, le Procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel afin d'engager des poursuites.
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