FAMILLE Le divorce par consentement mutuelLe divorce sur demande acceptéeLe divorce pour altération définitive du lien conjugalLe divorce pour fauteLa pension alimentaireLa prestation compensatoire PÉNAL L'avocat en Droit pénalLa procédure pénaleAprès l'enquête : l'opportunité des poursuites pénalesLes mesures alternatives aux poursuites pénalesLa phase de jugement pénal IMMOBILIER Droit immobilier et de la constructionLe droit de la copropriétéLe droit des baux à usage d'habitationLe droit de vente immobilière AFFAIRES Le Droit des affairesLe Droit pénal des AffairesCréation de SociétésRédaction de contratsRupture abusive des contratsLa concurrence déloyale FONCTION PUBLIQUE Le Droit de la fonction publiqueLa défense de l'Agent contractuelLes agents titulaires TRAVAIL Le Droit du travailLa défense du salariéLa défense de l'employeurDroit de la sécurité sociale ROUTIER Avocat en permis de conduireSuspension du permis de conduireLa décision 48SILe permis blancAlcool au volantStupéfiantsTéléphone et volantExcès de vitesse

La conduite sous stupéfiants

La conduite sous l'emprise de produits stupéfiants est un délit pénal et sanctionné en tant que tel, parfois très sévèrement. Quelles sont les peines principales prononcées en cas de conduite sous stupéfiants?

Quelles sont les peines principales prononcées en cas de conduite sous stupéfiants?
La conduite sous l'emprise de stupéfiants est un délit pénal sévèrement sanctionné. Les peines prononcées à titre principal peuvent être lourdes de conséquences :

- Toute personne qui conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
- Si la personne se trouvait également sous l'emprise d'un état alcoolique, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.
En cas de récidive
L'infraction de conduite sous l'emprise de stupéfiants en état de récidive légale entraîne l'annulation du permis de conduire. Le prévenu encourt aussi une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

D'autres peines complémentaires pourront être prononcées par le juge.

- La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction.
- L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule s'il en est propriétaire.
Les peines complémentaires
- La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
- L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus
- La peine de travail d'intérêt général
- La peine de jours-amende
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
- L'immobilisation du véhicule peut être prescrite.
- Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Contacter le cabinet
© 2018