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La pension alimentaire

La pension alimentaire est une des obligations d'aides matérielles à un parent proche lorsque certaines conditions, et du débiteur et du bénéficiaire, sont réunies, principalement après une séparation.

Le Code Civil
Il ressort de l'article 203 du Code civil : "Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants".

Et si les parents ne sont pas mariés, il ressort de l'article 373-2-2 du Code Civil : "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre."
Quelles sont les conditions de la pension alimentaire?
Cette obligation de versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant suppose au préalable l'existence d'un lien de filiation entre le parent et l'enfant, c'est-à-dire qu'il doit bien s'agir du père ou de la mère de l'enfant, et non d'un beau-père par exemple.
Celui qui sollicite le versement d'une contribution doit avoir réellement l'enfant à sa charge, l'enfant ne doit pas être confié à un tiers ou aux services sociaux de l'enfance.
Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux proposent une pension alimentaire dans la convention de divorce rédigée par leur avocat.
Dans le cadre d'une procédure de divorce autre que par consentement mutuel, le Juge tranche dans sa décision.
Hors procédure de divorce, les parents peuvent saisir le Juge, sans avocat, par le biais d'une requête commune, ou en cas de désaccord, par une requête simple.
Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire?
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportions de leurs revenus respectifs et des besoins des enfants.

La contribution peut être versée après la majorité des enfants si ceux-ci pour des raisons sérieuses ne peuvent s'assumer financièrement (études, revenus inférieurs au SMIC...).
La contribution est fixée par le Juge ou par la convention soumise par les parents au Juge et homologuée par ce dernier.
Dans la majorité des cas, la contribution est versée mensuellement et on parle de : pension alimentaire.
Exceptionnellement, la contribution peut être versée en capital : lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée par le versement d'une somme d'argent ou l'affectation de biens productifs de revenus.
Quel est le montant de la pension alimentaire?
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier), ainsi que des besoins de l'enfant compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses études...
Si le débiteur vit en couple, le Juge apprécie les revenus du couple de façon globale, car les charges du débiteur sont partagés avec la personne avec laquelle il vit.

Pour l'évaluation du montant de la pension alimentaire, le Juge prend notamment en compte :
. les revenus nets moyens mensuels des parents
. les revenus annexes du conjoint
. les revenus locatifs
. le loyer
. les crédits
. les différents impôts (sur les revenus, taxe d'habitation, taxe foncière...)
. les factures EDF-GDF, de téléphone...
. les assurances
. les mutuelles
. les charges spécifiques aux enfants supportées par le parent chez lequel la résidence des enfants est fixée.

La pension peut être indexée de façon à suivre l'augmentation du coût de la vie.
La révision de la pension alimentaire est-elle possible?
La pension peut être révisée à la demande d'un des parents, et faire l'objet d'une augmentation, du diminution ou d'une suppression.

En effet, le Juge prend en compte les besoins de l'enfant ainsi que les éléments nouveaux survenus dans la situation financière (licenciement, revenus supérieurs...) ou familiale (naissance d'un enfant, remariage...) de l'un des parents ou des deux.
La pension alimentaire doit-elle être versée pour les enfants majeurs également?
Le versement de la pension alimentaire ne s'arrête pas obligatoirement à la majorité de l'enfant.

L'article 371-2 du Code civil prévoit : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. "
À sa majorité, l'enfant peut engager une action à l'encontre de l'un de ses parents, afin de percevoir une pension alimentaire.
Quid du non-paiement de la pension alimentaire?
Le créancier de la pension alimentaire peut obtenir le recouvrement des arriérés de pension alimentaire fixée, par une décision de justice, si le débiteur verse irrégulièrement ou ne verse pas la pension alimentaire.
Le créancier peut donc faire procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur, mettre en oeuvre une procédure de paiement direct, ou de recouvrement par le Trésor public.
En cas de non paiement de la pension alimentaire, y'a t-il des sanctions pénales?
Si le débiteur ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de deux mois, le créancier peut déposer une plainte pour abandon de famille ; et selon les dispositions de l'article 132-45 du Code Pénal.
Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et/ou de 15.000 euros d'amende.
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