FAMILLE Le divorce par consentement mutuelLe divorce sur demande acceptéeLe divorce pour altération définitive du lien conjugalLe divorce pour fauteLa pension alimentaireLa prestation compensatoire PÉNAL L'avocat en Droit pénalLa procédure pénaleAprès l'enquête : l'opportunité des poursuites pénalesLes mesures alternatives aux poursuites pénalesLa phase de jugement pénal IMMOBILIER Droit immobilier et de la constructionLe droit de la copropriétéLe droit des baux à usage d'habitationLe droit de vente immobilière AFFAIRES Le Droit des affairesLe Droit pénal des AffairesCréation de SociétésRédaction de contratsRupture abusive des contratsLa concurrence déloyale FONCTION PUBLIQUE Le Droit de la fonction publiqueLa défense de l'Agent contractuelLes agents titulaires TRAVAIL Le Droit du travailLa défense du salariéLa défense de l'employeurDroit de la sécurité sociale ROUTIER Avocat en permis de conduireSuspension du permis de conduireLa décision 48SILe permis blancAlcool au volantStupéfiantsTéléphone et volantExcès de vitesse

La soustraction par le salarié de documents appartenant à l'employeur : exception des droits de la défense et fait justificatif.

Les parties du contrat de travail ne sont pas des contractants égaux et ne jouissent pas de la même puissance, au sein de leur relation.

Ce constat objectif se vérifie notamment à l'aune des facultés d'administration de la preuve de chacun, au sein, du procès.

Dans le cadre d'un litige avec son employeur, on ne le sait que trop bien, la preuve, peut parfois s'avérer pour le salarié, effroyablement compliquée à rapporter.

Ainsi, pour tenir compte du déséquilibre probatoire qui existe entre employeur et salarié, des tempéraments aux exigences classiques de loyauté et licéité de la preuve, ont été posés par les chambres sociale et criminelle, de la Cour de cassation.

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