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Le contentieux devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS)

Qu'est-ce que le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) ? Comment le saisir, comment faire un recours auprès de la cour d'appel ?

Le contentieux général de la sécurité sociale

Le contentieux général de la sécurité sociale traite de tous les litiges qui concernent les régimes légaux de sécurité sociale.
A titre principal, ce sont les litiges relatifs :

  • A l'affiliation dans un régime de base de sécurité sociale, comme la Couverture maladie universelle (CMU) ;
  1. les conditions d'immatriculation ;
  2. la contestation de l'affiliation ;
  • Aux cotisations de sécurité sociale : assiette, retard, recouvrement et procédures collectives ;
  • Aux litiges en matière de prestations, tels que refus de versement en raison de la qualité du titre de séjour, de la résidence ou non en France ;
  • Aux actions fondées sur la violation de la législation en matière de Sécurité Sociale ;
  • Aux accidents du travail : caractère professionnel de l'accident, faute inexcusable, consolidation.

Le contentieux de la Sécurité Sociale comporte deux phases :

  • la procédure gracieuse
  • la procédure contentieuse

Le contentieux général de la sécurité sociale : la Commission de Recours Amiable (CRA)

Saisir la CRA, c'est engager une procédure gracieuse.

Cette saisine est obligatoire pour pouvoir saisir le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), à l'exception des contestations relatives à l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ou invalidité (FSV et FSI) pour lesquelles la saisine du TASS est directe.

Toutefois, en ce qui concerne l'allocation de solidarité aux personnes âgées, (ASPA) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), la commission de Recours Amiable (CRA) doit être saisie préalablement à la saisine du TASS (art R.815-50 et R.815-78 du CSS).

La commission de Recours Amiable (CRA) est un organisme paritaire. Elle doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. La forclusion [3] ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. Le recours doit être adressé au Président de la commission de Recours Amiable, au siège de l'organisme concerné. Le recours doit être formé par l'assuré ou l'un de ses ayant droits ou par l'avocat s'il en a un. Il est préférable d'adresser ce recours par lettre recommandé avec avis de réception. La procédure est informelle : l'assuré ne peut exiger d'être entendu mais la commission peut demander à l'entendre.

La décision de la CRA doit être notifiée à l'assuré dans un délai d'un mois et elle doit être motivée.

Si la décision n'est pas rendue au bout d'un mois (ce qui est souvent le cas en pratique), cela signifie que la demande est rejetée de façon implicite. L'intéressé peut donc se pourvoir devant le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Deux voies de recours sont éventuellement possibles :

  • a) Le recours devant le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). 
    L'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour le saisir, que la décision soit notifiée ou non.
  • b) Toutes les décisions des commissions de recours amiable sont soumises au contrôle de l'autorité de tutelle qui est le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS).

De ce fait, dans l'éventualité où ce dernier annulerait une décision favorable de la CRA, c'est auprès du tribunal administratif (TA) qu'un recours pour excès de pouvoir est possible contre la décision de ce dernier, indépendamment du recours devant le TASS. L'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour cela.

Le contentieux général de la sécurité sociale : le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Saisir le TASS, c'est engager une procédure contentieuse. C'est devant ce tribunal qu'est contestée la décision de la CRA.

Dans cette juridiction, le président est assisté de deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre représentant les employeurs et travailleurs indépendants. Ils sont désignés pour 3 ans par le président de la Cour d'Appel.

Il y a un TASS dans le ressort de chaque tribunal de Grande Instance (TGI) 

Le tribunal compétent varie selon les cas. En général c'est celui du domicile du bénéficiaire. Si le demandeur demeure à l'étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, dont relève ou relevait le demandeur a son siège.  En cas d'accident de travail, le litige peut être porté devant le tribunal du lieu de l'accident. Si l'accident a entraîné la mort, le tribunal est celui du domicile de l'accidenté. Pour les litiges relatifs à l'affiliation ou aux cotisations des salariés, le tribunal est celui du siège de l'employeur.

Le TASS doit être saisi dans un délai de deux mois à compter :

  • de la date de notification de la décision de la commission de Recours Amiable,
  • de la date du rejet implicite, à savoir à l'expiration du délai d'un mois de silence de la CRA après la date de sa saisine.

Le TASS est saisi par une simple requête déposée au greffe du tribunal ou par un courrier recommandé avec avis de réception (LRAR) adressé au greffe.

Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant la date d'audience. Une copie est envoyée le même jour par lettre simple.

Si le destinataire n'a pas reçu la lettre recommandée, le président ordonne une nouvelle convocation. Si le destinataire n'a pas reçu non plus la deuxième convocation, le président ordonne une citation par voie d'huissier. En cas d'absence de l'une des parties, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience avec émargement au dossier et remise par le greffe d'un bulletin mentionnant la date et l'heure de l'audience.

Le jugement rendu doit être motivé, il est notifié par courrier recommandé aux parties et à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS). Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire du jugement, c'est-à-dire que le jugement doit être exécuté, même en cas d'appel.

En cas d'urgence, il existe une procédure de référé devant le TASS

Dans la limite de sa compétence le président peut ordonner toute mesure qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse, par exemple limiter le montant d'une saisie sur les prestations familiales.
Il peut prescrire des mesures conservatoires ou de remises en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il peut également accorder une provision à un créancier si l'existence de la créance n'est pas contestable.

Le contentieux général de la sécurité sociale : la Cour d'appel

Suite à un jugement du TASS, on ne peut saisir la Cour d'appel que si le montant du litige est supérieur à 4 000 €. Les autres litiges sont jugés en dernier ressort par le TASS. Ils ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.

L'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification par lettre recommandée du jugement du TASS. L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour. Cette déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision.

Devant la Cour d'Appel, la personne doit se présenter en personne ou se faire représenter par l'une des personnes habilitées (art. R.142-20 du CSS). Il est recommandé de déposer des conclusions écrites faisant valoir les points de droit soulevés. L'arrêt est notifié aux parties. Il est exécutoire de plein droit même si la partie perdante se pourvoit en cassation.

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