FAMILLE Le divorce par consentement mutuelLe divorce sur demande acceptéeLe divorce pour altération définitive du lien conjugalLe divorce pour fauteLa pension alimentaireLa prestation compensatoirePÉNAL L'avocat en Droit pénalLa procédure pénaleAprès l'enquête : l'opportunité des poursuites pénalesLes mesures alternatives aux poursuites pénalesLa phase de jugement pénal IMMOBILIER Droit immobilier et de la constructionLe droit de la copropriétéLe droit des baux à usage d'habitationLe droit de vente immobilière AFFAIRES Le Droit des affairesLe Droit pénal des AffairesCréation de SociétésRédaction de contratsRupture abusive des contratsLa concurrence déloyale FONCTION PUBLIQUE Le Droit de la fonction publiqueLa défense de l'Agent contractuelLes agents titulaires TRAVAIL Le Droit du travailLa défense du salariéLa défense de l'employeurDroit de la sécurité sociale ROUTIER Avocat en permis de conduireSuspension du permis de conduireLa décision 48SILe permis blancAlcool au volantStupéfiantsTéléphone et volantExcès de vitesse

Le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.
Il s'agit désormais d'un divorce amiable sans juge. Cette nouveauté a été insérée dans la loi de la modernisation de la Justice du XXIème siècle.

Quels sont les époux qui peuvent choisir cette procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel ?
Seuls les époux qui sont d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences pourront choisir ce divorce par consentement mutuel. Le consentement mutuel des deux époux est une condition de fond.
Quelles sont les démarches pour avoir recours au divorce par consentement mutuel par avocats?
- La première démarche est de prendre rendez-vous avec un avocat. Attention, vous ne pourrez plus choisir le même avocat, chacun des époux devra se faire conseiller et assister par un avocat différent.

- Les avocats se rapprocheront, des rendez-vous à 4 (les deux époux et les deux avocats) pourront avoir lieu, pour discuter des actes.

- Les actes seront rédigés par les avocats ( article 229-1) : Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues.

- Si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Pour les enfants qui sont dotés d'un discernement, un formulaire devra être rempli et signé.

- Une fois les actes rédigés, l'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. »
Chaque époux bénéficie donc d'un délai de réflexion de 15 jours de réflexion à compter de la réception du projet de convention,

- Une fois ce délai passé , les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble (article 1145 du code de procédure civile). Ces actes pourront être signés par la voie électronique via la plateforme e-barreau.
Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée le cas échéant du formulaire d'information complété par le (ou les) mineurs, est transmise au notaire, à la requête des parties par l'avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile)

Et enfin, le notaire dispose d'un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes (article 1146 alinéa 3 du code de procédure civile). Il remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux (article 1147 du code de procédure
Faut-il se présenter devant un notaire pour divorcer?
Non, le notaire ne remplace pas le juge
Le notaire ne contrôle pas le consentement des parties ni l'équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours.
Contacter le cabinet
© 2018