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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou lorsque le conjoint a disparu sans laisser de traces. Dans un tel divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'époux qui engage la procédure doit démontrer qu'au moment de l'assignation en divorce et non au moment de la requête introductive, existe une séparation de fait de 2 ans.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce pour qui?
C'est un divorce contentieux permettant au bout de 2 années, de passer outre le refus manifeste d'un conjoint à divorcer. Il est réservé à celles et ceux pouvant prouver la cessation de la communauté de vie depuis au moins 2 ans. Cette procédure de divorce est également utilisée lorsque le conjoint a disparu. En effet, tant que l'on est pas divorcé, on ne peut pas refaire sa vie et se remarier.
Comment présenter cette demande de divorce?
Il faut rédiger une requête en divorce qui doit être déposée par avocat au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille. Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c'est la résidence de l'époux chez qui habitent les enfants qui est compétente.
En l'absence d'enfant, c'est la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce qui est compétente. Au stade de l'engagement de la procédure, le divorce pour altération du lien conjugal n'est pas différent d'une autre procédure contentieuse.
Au stade de la requête en divorce, les raisons de la demande de divorce ne sont pas mentionnées. L'audience de conciliation n'a pour but que de fixer les mesures provisoires dans l'attente du prononcé du divorce. La question des griefs à l'origine du divorce n'est énoncée que dans la seconde partie de la procédure introduire par une assignation en divorce.
Y'a t-il une audience de conciliation?
Oui et l'audience de conciliation a pour objectif de rechercher un accord sur le principe et les conséquences du divorce. La tentative de conciliation est obligatoire et les époux doivent y assister, tout du moins celui qui a engagé la procédure.


Le juge convoque les époux par courrier recommandé avec accusé de réception afin de tenter de les concilier. Dans le cas où l'autre époux ne récupère pas le courrier recommandé, il délivre à l'avocat un permis de citer. Un huissier de justice sera alors mandaté par le juge aux affaires familiales aux fins de délivrer la requête au conjoint. Ainsi, même en l'absence de celui-ci à l'audience, l'ordonnance de non-conciliation pourra être délivrée.
En cas d'acceptation de cette conciliation par les deux époux , ils ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel. Ils écartent ainsi toute possibilité de passer par un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute, on passe obligatoirement dans le cadre d'une procédure acceptée.
C'est suite à cette audience que le juge prendra les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Quelles sont les mesures provisoires pouvant être décidées par le JAF?
Ces mesures portent notamment sur :
- la fixation d'un devoir de secours : pension alimentaire pour l'époux en ayant besoin,
- la fixation d'une pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants),
- l'attribution à l'un des époux de la jouissance du logement (s'il s'agit d'un bien dont l'un ou les deux sont propriétaires à titre onéreux ou gratuit),
- la désignation d'un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
À l'issue de cette audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet d'introduire l'instance en divorce et fixe les mesures provisoires en question.
Cette ordonnance ainsi que les mesures provisoires qui y sont rattachées est valable 30 mois.
Que se passe t-il suite au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation?
Pendant les trois mois qui suivent l'ordonnance de non-conciliation, seul l'époux requérant peut déposer l'assignation. Si un procès-verbal d'acceptation a d'ores et déjà été signé, seule une assignation en divorce accepté est possible.
La demande introductive d'instance doit évoquer le fait qu'il s'agisse d'une demande en divorce pour altération du lien conjugal (article 237 et 238 du Code civil) et comporter obligatoirement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Elle doit également justifier et prouver que la séparation de fait est bien continue et qu'elle est supérieure à deux ans à la date de passage par l'huissier de justice de l'assignation en divorce.


À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire ,liquidation des intérêts patrimoniaux...). S'ils aboutissent à un accord sur l'intégralité des effets du divorce et que l'autre époux accepte finalement de divorcer, ils peuvent alors passer par l'intermédiaire d'une requête passerelle et faire valider une convention de divorce.
Une fois que les positions de chacun concernant les conséquences du divorce ont été énoncés, il prononce le divorce des époux dans le cadre d'un jugement non sans vérifier que les intérêts des époux et des enfants sont préservés. C'est dans ce jugement de divorce que seront tranchés les points sur lesquels les époux ne se sont pas entendus.
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