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Le divorce pour faute

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs qui découlent du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il s'agit de la définition légale du Code civil.

Comment commence la procédure de divorce pour faute?
- Envoi de la requête au Tribunal de grande instance du lieu du domicile conjugal, ou, si les époux ne vivent plus ensemble, du lieu où résident habituellement les époux
- Audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, entre 8 et 10 semaines après le dépôt de la requête : tentative de conciliation et fixation des mesures provisoires par le juge en cas de non-conciliation.
- Assignation en divorce dans un délai de 30 mois à l'initiative de l'un ou de l'autre des époux
- Echange des conclusions et prononcé du divorce
A quel moment invoque t'on les fautes?
Le choix de la forme de divorce se fait donc au moment de l'assignation. C'est à ce moment-là que le divorce peut prendre la forme d'un divorce pour faute. Chacun des deux époux doit obligatoirement être accompagné d'un avocat pour assister à l'audience de conciliation. La tentative de conciliation aboutit rarement à une réconciliation entre les époux. Elle sert surtout en définitive à trouver un accord sur le principe et les conséquences du divorce.
Rappel : pour que l'un des époux puisse, après l'audience de conciliation, assigner son conjoint pour faute, il faut que les deux époux n'aient pas accepté le principe de la rupture du mariage au moment de l'audience de conciliation.
Quelles sont les conditions spécifiques du divorce pour faute?
«Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l'appréciation du juge».
Quels faits sont susceptibles de constitue une faute?
Les fautes en question ne sont définies nulle part dans les textes de loi.
Quelques exemples :
1- L'infidélité : Qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs aventures ponctuelles ou d'une relation extra-conjugale suivie, le fait d'être infidèle peut être considéré comme une faute après appréciation du juge.
2- Le manquement au devoir de vie commune : On entend par devoir de vie commune le fait d'habiter sous le même toit et d'avoir des rapports sexuels avec son conjoint. L'abandon du domicile conjugal est de ce fait considéré comme une faute, tout comme le fait de refuser d'avoir des rapports sexuels avec son conjoint pendant des mois.
3- Les violences conjugales/physiques : Les violences conjugales/physiques constituent un manquement au devoir de respect. On entend par violences conjugales toute atteinte physique (coups et blessures) portés au conjoint. Cela est également valable si le conjoint est violent envers les enfants ou s'il dégrade volontairement le lieu de vie de la famille.
4- Les violences verbales : Les insultes, menaces, humiliations et dénigrements sont considérés comme des manquements au devoir de respect, au même titre que les violences physiques. Cela englobe tous les propos insultants, blessants, menaçants, prononcés dans l'intimité du couple ou bien en public.
5- Le manquement à la contribution aux charges du mariage : Ce type de faute est admis lorsque l'un des époux conserve tout son salaire pour ses dépenses personnelles et son bien-être personnel et ne participe pas aux dépenses de la famille.
6- Le manquement au devoir d'assistance : le fait qu'un époux ne soutienne pas son conjoint en cas de difficultés professionnelles, familiales ou en cas de maladie est considéré comme une faute.
7- Défaillance à l'égard des enfants : Un comportement irresponsable voire dangereux envers les enfants peut être considéré comme une faute.
8- La jalousie, la possessivité : un comportement excessif qui nuit à l'un des conjoints et qui affecte son bien-être, l'équilibre du mariage ainsi que de la famille peut constituer une faute.
9- La pratique excessive du sport ou de la religion : un mode de vie excessif peut également être considéré comme une faute, dès lors que l'un des conjoints tente d'imposer ses règles, ses convictions, sa manière d'agir et de penser à son époux(se) ainsi qu'à l'ensemble de la famille.
10- Les conduites addictives : l'alcoolisme, le tabagisme et toute autre conduite addictive qui nuisent au bon fonctionnement du mariage peuvent être considérés comme une faute en cas de divorce.
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