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Le divorce sur demande acceptée

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux et même par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de divorcer mais qu'ils ne sont pas du tout d'accords sur les effets de celui-ci. Le divorce par consentement mutuel ne peut pas intervenir dans ce cas.

Quand peut-on utiliser cette procédure?
D'emblée et à tout moment de la procédure. Lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce cas on appelle cela "la passerelle". Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Comment se déroule la procédure?
Deux phases : La première est une phase de conciliation avec la prescription par le juge de mesures conservatoires ayant pour effet de régir la procédure judiciaire qui ensuite interviendra et qui sera intentée, une fois l'ordonnance de non-conciliation prononcée, par assignation.
Qu'est ce que l'audience de conciliation préalable?
Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
Durant cette audience, le juge fixe les mesures provisoires qui vont régir les relations entre les époux et les enfants, le cas échéant. le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.
Y'a t-il une audience de conciliation?
Oui et l'audience de conciliation a pour objectif de rechercher un accord sur le principe et les conséquences du divorce. La tentative de conciliation est obligatoire et les époux doivent y assister, tout du moins celui qui a engagé la procédure.


Le juge convoque les époux par courrier recommandé avec accusé de réception afin de tenter de les concilier. Dans le cas où l'autre époux ne récupère pas le courrier recommandé, il délivre à l'avocat un permis de citer. Un huissier de justice sera alors mandaté par le juge aux affaires familiales aux fins de délivrer la requête au conjoint. Ainsi, même en l'absence de celui-ci à l'audience, l'ordonnance de non-conciliation pourra être délivrée.
En cas d'acceptation de cette conciliation par les deux époux , ils ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel. Ils écartent ainsi toute possibilité de passer par un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute, on passe obligatoirement dans le cadre d'une procédure acceptée.
C'est suite à cette audience que le juge prendra les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Quelles sont les mesures provisoires que le juge peut prescrire durant la procédure judiciaire à venir?
Le juge peut notamment :
Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Ces mesures ont un caractère provisoire et doivent être exécutées comme telles sous réserve du règlement définitif des rapports patrimoniaux des époux.
Que se passe t-il une fois l'audience de conciliation intervenue?
Ce n'est qu'une fois l'ordonnance de non-conciliation rendue, qu'un époux peut introduire l'instance et que l'autre peut éventuellement former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour faute.
Attention, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.
A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
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