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Les différentes formes de divorce

Quels sont les divers cas de divorce en droit français? Quels sont les effets du divorce? Faut-il avoir recours à un avocat pour divorcer?

Quels sont les divers cas de divorce?
La loi française prévoit 4 types de divorces : 1 divorce non contentieux, donc amiable et 3 autres cas de divorce devant respecter le suivi d'une procédure judiciaire :
- Le divorce par consentement mutuel,
- Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre époux,
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (se constatant après l'expiration d'une séparation de fait d'au moins deux années),
- Le divorce pour faute,
Quels sont les effets du divorce?
- Il est mis fin aux devoirs et obligations du mariage. Chaque conjoint divorcé peut donc se marier à nouveau sans conditions de délais.
- Les devoirs entre époux disparaissent (fidélité, secours, assistance).
- Chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Persiste cependant la possibilité de conserver l'usage soit avec l'accord du conjoint, soit avec l'autorisation du juge.
- En principe, les époux divorcés conservent à l'égard de leurs enfants, l'exercice de l'autorité parentale.
- La résidence principale des enfants est déterminée selon le voeu des parents dans une convention matrimoniale ou est fixée par le juge.
- D'un point de vue matériel, les parents doivent contribuer à proportion de leurs facultés respectives, aux charges générées par l'entretien et l'éducation des enfants.
- Le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents et les avantages que les époux ont pu se concéder l'un envers l'autre qui prennent effet au cours du mariage. Sauf exceptions.
- Un délai est désormais imposé à la réalisation des opérations de liquidation et partage du patrimoine commun.
- En cas de divorce pour faute, il peut être sollicité un octroi de dommages et intérêts spécifiques à la rupture du lien matrimonial.
- L'octroi d'une prestation compensatoire n'est pas systématique. Elle ne se justifie que lorsque l'un des époux subit un préjudice économique du fait du divorce. Son fondement est indemnitaire et son caractère forfaitaire.
Faut-il avoir recours à un avocat pour divorcer?
Dans tous les cas oui. Le divorce par consentement mutuel a récemment été confié aux avocats et les autres cas de divorce suivent obligatoirement le cours d'une procédure judiciaire écrite, donc avec représentation par avocat obligatoire.
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