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Le permis blanc en cas de suspension de permis de conduire?

Contrairement à ce que l'on pourrait penser et malgré les présupposés issus de l'inconscient collectif, le permis blanc n'existe plus. Néanmoins, une procédure d'urgence subsiste, qui étend la restitution du droit de conduire mais de façon très restrictive et seulement en cas de suspension du permis de conduire.

Qu'entendait-on par "permis blanc"
La loi de 1992 dite du permis blanc limitait la restitution du droit de conduire aux professionnels de la route pendant leurs heures de travail. Pour obtenir la restitution du droit de conduire, il suffisait à ces professionnels de la route d'exposer leur situation professionnelle devant une commission préfectorale, qui pouvait autoriser la restitution du droit de conduire, sous certaines conditions.

C'est cette faculté de saisir cette commission préfectorale qui a été supprimée en 2003.
Le permis blanc a t'il pour autant complètement disparu?
Le permis blanc existe toujours en matière pénale, en tant qu'aménagement de peine complémentaire.
On utilise alors encore l'expression « permis blanc » et cette modalité d'aménagement est souvent oubliée. Or il ne faut pas oublier de le suggérer au magistrat lorsque cela est naturellement possible et avec des arguments solides à l'appui car c'est une « faveur » que l'on vous fera, en tout cas jugée comme telle par le magistrat!
Le référé suspension
Le permis blanc, dans son acception administrative, a été abrogé par la loi du 12 juin 2003, relative à la lutte contre les violences routières.
Ceci étant, l'un de ses dispositifs a été conservé : une procédure d'urgence qui étend la restitution du droit de conduire à l'ensemble des automobilistes mais de façon très restrictive et seulement en cas de suspension du permis de conduire.
L'automobiliste par le biais de son avocat doit démontrer au Tribunal que sa situation personnelle ou professionnelle est en péril (risque financier, risque de perte d'emploi). Le juge peut ainsi ordonner -ou pas- la restitution du droit de conduire à l'automobiliste qui, dès lors, peut conduire en toutes occasions.
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