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Les juridictions pénales

Quelles sont les différentes juridictions pénales de jugement au fond? Quelles sont les autres juridictions pénales autre que le jugement sur le fond?

Quelles sont les juridictions de jugement pénal sur le fond?
En France, on distingue 3 types d'infractions : Les contraventions les délits et les crimes.
Chaque catégorie d'infraction est dévolue à la compétence matérielle et géographique d'une juridiction pénale.

-Le Tribunal de Police juge les contraventions. Il s'agit des infractions les moins graves. Le Tribunal de Police siège là où se situe le Tribunal d'instance dont relève le lieu où l'infraction a été commise.

-Le Tribunal correctionnel juge les délits. Il s'agit des infractions les plus communes et pouvant occasionner parfois des peines très sévères, notamment d'emprisonnement. Le Tribunal correctionnel est l'émanation pénale du Tribunal de Grande Instance. Sa compétence géographique est celle dont relève le lieu où l'infraction a été commise.

-La Cour d'assises, est une juridiction pénale compétente pour statuer sur les crimes. Il s'agit d'une juridiction spéciale, qui ne siège que lors de sessions. Cela signifie qu'il ne s'agit pas d'une juridiction permanent, ni de droit commun. Son statut est dérogatoire du droit commun et mêle juges professionnels (3) et non professionnels, les jurés (6 et 9 en appel).

-Les cours d'appel. Les chambres correctionnelles des cours d'appel sont compétentes pour rejuger une affaire, au pénal comme sur les intérêts civils, lorsqu'appel a été interjeté, dans le délai de 10 jours du prononcé du jugement de première instance. En matière de crimes, les Cour d'assises d'appel.

-La Cour de cassation. La chambre criminelle de la Cour de cassation est la plus haute juridiction pénale du pays. Celle-ci ne rejuge pas les faits. Elle se prononce sur la correcte application du droit par les juges du fond.
Quelles sont les autres juridictions pénales de jugement ?
D'autres magistrats sont amenés à intervenir dans la chaîne pénale et statuent sur des points bien précis.

- Le juge d'instruction décide de la mise en examen d'une personne suspectée d'avoir commis ou participé à la commission d'infractions. Le juge d'instruction décide ensuite du renvoi de l'individu devant la juridiction de jugement ou de son non-lieu, si les charges se révèlent insuffisantes. Les demandes de remises en liberté sous contrôle judiciaire lui sont formulées en première instance. Les décisions du juge d'instruction sont susceptibles de recours dans des délais et des conditions très strictes.

- Le juge des libertés et de la détention. Ce magistrat est le seul compétent pour statuer sur le placement en détention provisoire d'un individu poursuivi, lorsque des conditions bien précises sont réunies. En pratique le JLD, comme on l'appelle, ne devrait prendre des mesures d'incarcération provisoires qu'exceptionnellement, mais la pratique révèle que l'enfermement provisoire est systématique. Ce juge est celui compétent par ailleurs pour statuer sur les questions d'hospitalisation d'office.

- Le Juge de l'application des peines. Ce magistrat du TGI, est compétent pour statuer sur les questions liées à l'incarcération définitive, les aménagements de peine comme la liberté conditionnelle. Ainsi, une peine d'incarcération ferme peut se voir aménagée en placement sous bracelet électronique. Cette décision dépend du jugement du JAP, l'autorisant où le refusant.

- N'oublions pas également le juge pour enfants et le tribunal pour enfants qui sont chargés de statuer sur les infractions commises par les mineurs. Ainsi que la Cour d'assises pour mineurs.

-Un second degré de juridiction est amené à se prononcer en cas d'appel. Selon le cas envisagé, devant la chambre de l'instruction ou de l'application des peines. Mais également la chambre des mineurs.

- Enfin sur chacune de ces matières, la chambre criminelle est compétente pour se prononcer sur la bonne application du droit pénal par les juges du fond.
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