ACTU CONTACT 04 93 39 67 26

Loi de 2004 : 4 nouvelles façons de divorcer

Deux grands groupes classifient aujourd'hui toutes les possibilités de divorce : A l'amiable ou conflictuel. Depuis 2004, les lois ont changées et se sont assouplies, laissant le choix aux époux de gérer leur rupture conjugale. Des modalités différentes aux conséquences opposées pour les deux parties du couple.

Abus de l'un des conjoint : Le divorce pour faute

C'est l'une des procédures de divorce les plus lourdes et les plus longues, s'étalant généralement sur plusieurs années. Le divorce pour faute concerne les cas d'adultère encore reconnus juridiquement, mais aussi les cas de violence conjugale. Basés sur plusieurs étapes de conciliation en vue de réduire les temps de procédures, les audiences se succèdent pour parvenir à trouver une entente sur les différentes domaines : garde des enfants, montant de la prestation compensatoire, voire dommages et intérêts pour la victime.

Limiter les audiences avec le divorce par consentement mutuel

C'est la procédure la plus simple pour tout le monde, que ce soit pour la machine juridique ou pour le couple. Ce type de divorce à l'amiable nécessite un accord commun au-préalable, que ce soit pour la division des biens ou pour les modalités de la garde d'enfants, mais aussi sur l'usage du nom maritale ou la prestation compensatoire. Vous trouverez plus d'informations sur le divorce par consentement mutuel sur le site de notre confrère avocat à Carcassonne sur le divorce. Ce dossier se transmet directement au juge, pour éviter la lourdeur et la longueur des nombreuses audiences juridiques.

Un accord commun pour le divorce sur demande acceptée

Le principe de ce type de divorce est que l'un des deux époux demande le divorce et l'autre l'accepte. Les bases de séparation sont donc acceptés et voulues par les deux parties. Cependant, aucun accord n'est alors trouvé en ce qui concerne les conséquences mêmes de ce divorce sur le long terme. Exercice de l'autorité parentale discutée, ou refus de verser une pension alimentaire alloué à celui qui prend en charge les enfants. NB : aucun motif évoqué dans ce type de divorce.

Séparés depuis deux ans ? Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Au terme de deux ans de séparation de corps, la loi reconnaît officiellement la rupture du lien matrimonial. Il faut pour cela résider dans deux lieux de vies différents. A ce stade, la décision de divorce peut être unilatéral : en cas de refus de l'un des deux, il se voit dans l'obligation d'accepter la demande de divorce de son conjoint. Les griefs à l'encontre d'un des deux époux ne sont pas pris en compte.

Plusieurs procédures juridiques

Ces 4 façons de divorcer démarrent d'une seule et même manière : le dépôt d'une requête auprès du tribunal de Grande Instance. Si le divorce par consentement mutuel n'est pas accepté, c'est alors au moment de l'ordonnance de non-conciliation que les époux doivent faire le choix de leurs modalités de divorce : par faute, rupture du lien depuis deux ans ou sur demande acceptée. Suit alors des mesures provisoires jusqu'à la fin du jugement final.Vous trouverez plus d'informations sur les procédures de divorce sur le site de notre confrère à Carcassonne en avocat divorce

 
 
© 2017