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Rédaction de contrats civils et commerciaux

Le cabinet d'avocat DMA à Cannes vous conseille à la rédaction de vos contrats civils et commerciaux.

Quels contrats civils et commerciaux votre avocat se propose-t-il de vous rédiger?

  • les conditions générales de vente et d'achat de biens et services, dans tous les secteurs d'activité, que ce soit en B2B ou B2C, sur sites marchands ou non, notamment pour l'utilisation de plateformes de vente ou de services sur internet,
  • les contrats de distribution sous toutes leurs formes, que ce soit pour une distribution en France ou à l'étranger, et notamment les contrats de distribution, les contrats de franchise, les contrats d'approvisionnement, les contrats de licence de marques,
  • les contrats de fabrication, y compris pour une fabrication à l'étranger,
  • les contrats d'intermédiation tels que contrats d'apporteurs d'affaires, d'agents commerciaux, de commission,
  • les contrats dits d'externalisation ou « d'outsourcing » visant à externaliser certaines services auprès de prestataires externes (à titre d'exemples l'externalisation de la maintenance d'usines, de certains services comptables ou financiers etc.),
  • les contrats de partenariats, les contrats de sous traitance, les contrats d'affiliation à des centrales d'achats ou de call centers etc.
  • Baux commerciaux : le cabinet intervient sur toutes les problématiques de baux commerciaux (signature du bail commercial, contentieux liés au renouvellement des baux commerciaux et à la réévaluation des loyers).
  • Contrats informatiques : le cabinet assiste ses clients dans la mise en place, la négociation et la rédaction des contrats informatiques les plus divers et notamment :
  • de conseil,
  • de fourniture de la solution informatique (vente et location de matériel informatique, développement de logiciels ...),
  • d'utilisation de la solution informatique (contrats de licences),
  • de prestation de services externes (tels que les contrats d'assistance technique dit en régie, les contrats ASP, les contrats d'infogérance), et,
  • de maintenance de la solution informatique.
     

Qu'est-ce qu'un contrat commercial ?

La qualification d'un contrat commercial peut se déduire facilement grâce à certaines caractéristiques précisées par la jurisprudence. En effet, le contrat est commercial lorsqu'il a pour objet un acte de commerce ou qu'il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. Contacter un avocat pour sa rédaction peut vous éviter quelques déboires ultérieurs comme la non éxécution ou la rupture abusive de contrat par exemple.

Il est alors soumis à la fois aux règles commerciales et à la théorie générale du contrat issue du droit civil.

Pour faciliter sa qualification, une présomption a été admise par la jurisprudence, à savoir que tous les contrats passés par un commerçant sont en principe des actes de commerce. En raison de cette présomption, le commerçant devra prouver si un contrat, source de contentieux, a été conclu sans qu'il n'ait de rapport avec son activité professionnelle. Il apportera cette preuve en se fondant sur la nature de l'objet ou de la cause du contrat. Il pourra ainsi bénéficier de la protection du Droit de la consommation très favorable aux consommateurs.

Qu'est ce que le contrat mixte?

C'est le contrat passé entre commerçant et particulier.

Les actes conclus par un commerçant avec sa clientèle de particuliers sont qualifiés d'actes mixtes : de ces actes naissent des obligations commerciales à la charge du commerçant tandis que celles naissant à la charge de sa clientèle sont des obligations civiles. Cependant, les textes protégeant le consommateur ne définissent pas cette notion, ce qui pousse la jurisprudence à devoir la préciser. Or, elle a souvent hésité entre une conception large et une autre étroite. Après de nombreuses hésitations, la Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 30 janvier 1996, a considéré que l'acte de commerce était l'acte ayant un rapport direct avec l'activité professionnelle du commerçant. Par essence, l'existence des actes mixte, la protection du Droit de la consommation et l'inventivité de la pratique dans la création de nouveaux types de contrats commerciaux sont autant de facteurs qui rendent de plus en plus complexe le régime juridique du contrat commercial.

Cette complexité justifie l'intervention d'un avocat expérimenté pour éviter les pièges tendus par une législation et une jurisprudence volumineuse et cela dès la négociation du contrat. 

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