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Divorce par consentement mutuel 2017

Quel �poux concern� par une s�paration n'a jamais souhait� pouvoir divorcer sans se rendre au tribunal? Sachez que c'est possible d�sormais!

Pourquoi d�-judiciariser le divorce par consentement mutuel?

Parce que le divorce par consentement mutuel, institu� en 1975 est victime de son succ�s avec selon l'INSEE, un nombre grandissant de s�paration sur ce fondement, aboutissant � relever 180 divorces par consentement mutuel par jour en 2014! Soit 60% du total des divorces, toutes formes confondues.

L'objectif est donc clairement : le d�sengorgement des Tribunaux.�Et donc pour le justiciable une acc�l�ration substantielle de la "proc�dure" et donc in fine un divorce constat� plus rapidement.

Le divorce "par avocats" est il possible quel qu'en soit le motif?

Non. Ne sont vis�s seulement que les divorces par "consentement mutuel". Auparavant, il fallait se rendre devant le juge aux affaires familiales pour faire homologuer l'accord de s�paration d�gag� entre les �poux.
Cela ne sera plus n�cessaire. Il n'y aura plus de passage devant le Juge aux affaires familiales.

Quelle est la proc�dure d�sormais?

Il faudra que chaque conjoint ait recours � son propre avocat. C'est ces derniers qui veilleront � ce que soient respect�s le droit en mati�re de s�paration, les int�r�ts de leurs clients, mais aussi celui des enfant du couple. Avoir recours � un seul avocat n'est donc plus possible et m�me si on est d'accord sur tout. C'est logique, si l'on �te la garantie du juge, il faut absolument instituer d'autres garanties.
Les �poux en phase de s�paration doivent �tre parfaitement au clairs sur le contenu de la convention. Le consentement mutuel ne s'entend que par un couple qui bien que se s�parant est d'accord sur tout".
Une fois tous les d�tails r�gl�s et les documents administratifs r�cup�r�s, la convention est sign�e par les deux conjoints, et �galement par les deux "conseils" (les avocats). Enfin, il faut enregistrer le divorce chez un notaire. Attention il est impos� un d�lai de 15 en cas de r�tractation �ventuelle par l'un ou l'autre des �poux.

Cette proc�dure sera t'elle plus co�teuse?

Non. D�sormais, il n'y a plus d'audiences et dans la pratique, la plupart des couple engageaient d�j� souvent un avocat chacun.
Par ailleurs, logiquement, le notaire ne pourra pas demander plus que 50 euros pour la validation de la convention et sa conservation.
Pour les avocats tout d�pend du temps � passer sur la r�daction de la convention et l'accomplissement des formalit�s.

Y-a t'il des recours envisageables en cas de divorce d�-judiciaris�?

En principe non.
Si la convention de s�paration est valid�e par le notaire (pour la somme de 50 euros), elle vaut "jugement de divorce". Il existe cependant des recours. Il faut alors saisir le juge.
Il constatera (ou non) que l'accord est frapp� d'un "vice" qu'il faudra d�montrer, par exemple si un �poux a exerc� des violences psychologiques pour parvenir � la signature de son ex-conjoint...
Donc en cas de violences conjugales, un tel divorce pourra �tre annul� si des avantages contestables sont accord�s sous la contrainte exerc�e par un �poux sur l'autre.

Quid des enfants ?

Attention un point tr�s important dans la validit� de ce divorce est justement l'information des enfants ! La proc�dure de divorce par consentement mutuel par acte notari� est imm�diatement interrompue si un des enfants �g� de moins de 18 ans demande � �tre entendu par le juge. Ce dernier v�rifiera si l'int�r�t du mineur est respect�, sans quoi il annulera toute la proc�dure.

Si les �poux ignorent cette obligation, le notaire devra refuser d'enregistrer le divorce et si par impossible celui-ci l'�tait, le juge en prononcerait l'annulation.

Y'a t-il des cas ou ledit divorce ne pourra intervenir?

Le divorce sans juge est notamment impossible si l'un des conjoints fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle ou curatelle notamment).

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