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Honoraires

Les honoraires des avocats sont libres et soumis à une TVA de 20%.

Informer le client à l'écrit sur le mode de fixation des honoraires est indispensable.

Ils varient de façon significative, en fonction des charges du cabinet et de la notoriété de l'avocat, de ses diplômes, de son ancienneté, de son expérience, de l'expertise dont il est titulaire et du taux de réussite atteint sur les dossiers qu'il traite.

A l'instar de n'importe quel professionnel, un travail d'une qualité optimale ne peut être attendu par le client que moyennant paiement d'un prix qui ne saurait être dérisoire voire « discount ».

Que vaut un conseil gratuit ?

Il ne vaut rien du tout.

Si l'information est gratuite, en revanche, un conseil (qui vise une situation particulière) est payant.

Et il l'est parce qu'il doit être dispensé par un spécialiste et que celui-ci doit étudier et réfléchir à votre cas avant de vous rendre son verdict.

Viser le service le moins cher possible est une grave erreur lorsque l'on envisage d'initier une action en justice.

C'est d'un investissement dont il s'agit, lorsque le client s'acquitte des honoraires de son défenseur, pour que celui-ci agisse avec pugnacité et compétence.

Et bien souvent il s'agit d'une avance de frais dont il percevra remboursement, puisque gagner son procès voit dans 90% des cas le juge accorder une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (remboursement total ou partiel des honoraires d'avocats).

N'oublions pas non plus qu'aujourd'hui il est très facile et fort peu coûteux par ailleurs (+/- 6 euros par mois), de se doter d'un contrat de protection juridique. (Généralement conclu en tant qu'accessoire de l'ouverture du forfait compte bancaire et/ou assurance habitation).

Il existe trois méthodes de fixation des honoraires qui sont donc les suivantes :

L'horaire au temps passé :

Il s'agit de la méthode la plus fréquente. Ainsi, au fur et à mesure de son intervention, l'avocat compte les heures passées sur le dossier et multiplie donc le résultat par le taux horaire convenu qui dépend notamment de la complexité de l'affaire.

Il s'agit de la méthode la plus juste, tant pour le client, qui ne se voit pas appliquer un forfait disproportionné, que pour l'avocat, qui n'est donc pas « freiné » par un forfait dépassé et mal quantifié.

Certaines situations ne permettent pas de prévoir avec précision, dès le stade de la consultation initiale, combien d'heures vont être nécessaires pour parvenir avec brio, à l'issue d'une affaire.

Gardez à l'esprit que cette première consultation est une prise de contact. Comme avec n'importe quel professionnel, il est impossible de toujours tout prévoir et aborder.

L'honoraire forfaitaire :

Il s'agit, dans le cadre d'une mission généralement simple et clairement déterminée, d'une rémunération globale et intangible. En conséquence, dès l'ouverture du dossier, les coûts et les prestations sont fixés de façon globale, ce qui permet donc au client d'apprécier très précisément le budget à prévoir et de mettre éventuellement en place un échéancier.

L'honoraire de résultat :

Il s'agit d'un honoraire qui comporte :

-un honoraire fixe sous le mode du forfait ou de la tarification horaire, correspondant à la rémunération des prestations effectuées ;

-un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, très souvent sous la forme d'un pourcentage. Ainsi, cet honoraire complémentaire se présente comme une prime ou un bonus.

Ce mode de fonctionnement est un pari gagnant - gagnant. Il n'est valable que si le dossier du client repose sur des chances raisonnables de succès.

Gagnant pour le client si son affaire est chronophage et entraînerait à l'heure une facturation très importante.

Gagnant pour l'avocat car celui-ci peut travailler sereinement tout le temps nécessaire en étant sûr que ses diligences seront rémunérées en fin de mission.

Tous les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, mails, fax, LRAR, déplacements, etc.).

ATTENTION : Contrairement aux idées reçues, le paiement par l'avocat sur le SEUL résultat est INTERDIT en France. Pour stipuler un honoraire de résultat, il faut que celui-ci soit le complément d'un honoraire forfaitaire.

MISE EN GARDE : Un tel accord exposerait le client, en cas de difficultés, à régler à l'heure les diligences effectuées et ce, même si aucun résultat n'est obtenu.

Voilà pourquoi la Déontologie de notre profession oblige à la stipulation d'un honoraire forfaitaire.

Soyez vigilants sur ce point.

Un contrat précis et dans les règles est ce qui doit vous rassurer, pas l'inverse.

Les modes de paiement des honoraires

Par principe les honoraires d'un avocat sont payables comptants, par :

Carte bancaire sur le site,

Virements bancaires,

Chèques,

De manière exceptionnelle et pour un montant inférieur à 1.500 €, en espèces. Nous pouvons nous permettre de refuser ce moyen de paiement.

Par dérogation et pour être agréable à nos clients, nous acceptons le fractionnement du paiement de nos honoraires.

Cela signifie que nous acceptons de prévoir un échéancier, aux forfaits souscrits ou provisions appelées.

Dès l'ouverture du dossier, nous nous mettrons d'accords sur un échéancier strict qui devra être respecté scrupuleusement.

En cas de non-paiement, les diligences seraient suspendues jusqu'à la reprise des versements.

L'ouverture du dossier donne lieu à la demande du versement d'un acompte sur le forfait ou, si l'on fonctionne à l'heure, du versement d'une première provision.

Les factures sont ensuite adressées en fonction de l'avancement du dossier et placées au sein de l'espace personnel du client, consultable en se connectant sur notre plateforme.

Les contrats de protection juridiques

En 2019, il est vivement conseillé à tous les justiciables de se doter d'un ou plusieurs contrats de protection juridiques.

Que prévoit un contrat de protection juridique :

Une garantie aide juridique

En cas de litige, dans un premier temps, votre contrat de protection juridique mettra à votre disposition remboursement des honoraires de votre avocat pour des démarches amiables propres à faire cesser une situation de litige.

Une garantie assistance/représentation judiciaire

Si cette phase amiable ne débouche sur aucun accord, une procédure judiciaire sera envisagée et nos honoraires seront pris en charge pour partie.

Votre assureur prendra en charge votre représentation devant la justice, par exemple pour demander réparation du préjudice que vous estimez avoir subi, ou si vous êtes attaqué à la suite d'un dommage subi par un tiers qui vous estime responsable.

À noter : en cas de recours judiciaire, les frais de justice (avocats, huissiers, frais de procédure...) engagés seront pris en charge dans la limite des garanties du contrat et leur plafond.

 

TRES IMPORTANT : Un assureur a interdiction de vous obliger à avoir recours à un avocat qu'il désignerait arbitrairement.

Le principe est la liberté du choix de votre conseil.

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