La prestation compensatoire

Quel que soit le cas de divorce, un époux peut demander le bénéfice d'une prestation compensatoire, si le divorce crée une différence notable entre son niveau de vie et celui de son ex-époux.

Le mieux est de parvenir à un accord, en faisant rédiger par avocat une convention réglant les conséquences du divorce et cet accord sera soumis à l'homologation du juge.
En cas de désaccord, il faut faire une demande de prestation compensatoire en même temps que la demande de divorce. La prestation compensatoire ne peut plus être demandée après que le divorce soit devenu définitif.

Lorsque c'est le juge qui fixe la forme de la prestation compensatoire, celle-ci doit être versée en principe sous forme de capital.

- Octroi immédiat d'une somme d'argent
- Attribution d'un droit en nature, comme l'abandon d'un droit en propriété, en usufruit ou pour l'usage et l'habitation, à titre temporaire ou viager (ex : droit d'usage d'un appartement pendant 10 ans).

Lorsque le conjoint débiteur de la prestation n'est pas en mesure de verser immédiatement la somme en capital, le juge peut l'autoriser à effectuer des versements périodiques sur une durée qui ne peut excéder huit ans.
Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut aussi être octroyée sous forme de rente viagère, compte tenu de l'âge ou de l'état de santé de celui qui la demande. En cas d'accord les conditions peuvent être plus souples (rente temporaire ou versement du règlement sur plus de huit ans).

Lorsqu'il s'agit d'une prestation octroyée sous forme de capital : le juge a la faculté de fixer un terme sur une durée maximale de huit ans.

Il n'existe aucune méthode de calcul légal et chaque prestation est déterminée au cas par cas selon des critères objectifs et subjectifs.

L'article 271 du code civil énumère de façon non limitative, un certain nombre de critères que le juge va prendre en considération pour le calcul de la prestation compensatoire. La compensation tient notamment compte :
- du passé des époux (la durée du mariage, l'âge des époux, le cas du parent qui a sacrifié ses ambitions professionnelles pour élever les enfants..).
- du présent, avec les ressources d'un époux et les besoins de l'autre.
- de l'évolution future des situations financières des ex-époux.